Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 regroupe les critères de décence qu’un bien mis en location doit avoir. En voici un résumé non-exhaustif.
Les points concernant la sécurité physique et les conditions sanitaires
Avant de vous lancer dans la location immobilière à Aulnay-sous-Bois, assurez-vous que le logement à louer ne présente aucun risque immédiat et manifeste pour la sécurité physique des futurs occupants. Dans ce contexte, il :
- Ne doit pas présenter d’infiltrations au niveau de la toiture, du gros-œuvre, des menuiseries …
- Doit être équipé d’un système de ventilation
- Doit être pourvu d’installations électrique et de gaz conformes aux normes en vigueur
Les critères relatifs à la surface louée
Pour être décent, un logement loué doit être composé d’au moins une pièce principale d’une surface minimale de 9 m² et d’une hauteur sous plafond d’au moins 2.20 m. Les logements d’un volume global d’au moins 20 m3 sont parfois tolérés même lorsque les deux points ci-dessus ne sont pas entièrement respectés. Renseignez-vous toutefois pour ne pas enfreindre la loi en vigueur dans votre commune.
La décence énergétique
Tous les logements mis en location doivent offrir des garanties minimales en matière d’étanchéité à l’air extérieur et d’aération. Ils doivent se rapprocher au maximum du seuil minimal établi par la réglementation thermique RT 2012.
Le niveau de confort
Un logement mis en location doit :
- Disposer d’un système de chauffage relié à une source d’énergie
- Être pourvu d’une installation électrique
- Être équipé d’un coin cuisine alimenté en eau potable
- Être équipé de sanitaires à l’intérieur du logement et alimenté en eau potable
- Être relié à un système d’évacuation des eaux usées
L’absence de nuisibles
Un logement décent ne doit pas être infesté de cafards, de rats, de punaises de lit … Un diagnostic termites et un diagnostic mérule devront aussi être réalisés lorsque le logement se situe dans une zone d’infestation.